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Article / Artikel 15

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   AR 12/03/1976
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 68   L 09/07/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 07/02/1984