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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1985
Page:	3318

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

16397

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 18: 01/02/1983
Pour des organismes d'intérêt public: à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 01/02/1983 au ...