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Article / Artikel 24

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/04/2024
Article / Artikel 36	L	09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 32	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 61	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 3 Texte français	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/02/2013
Article / Artikel 7 1) Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 83/2015 du 11/06/2015. 2) Maintien des effets de l'annulation jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.	L	14/01/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 3	L	16/07/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	04/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	11/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/09/1967
Article / Artikel 1	L	10/07/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6151	Préjudiciel	165/2015	Non-violation
3708	Préjudiciel	199/2005	Non-violation