Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! ![]() |
Article / Artikel 8Loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
|