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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. November 1996 zur Aufhebung der Bezuschussung der Zentren oder Dienste für funktionelle Rehabilitation

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 novembre 1996 supprimant la subsidiation des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

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Textes modifiants

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