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Article / Artikel 84nonies

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 8 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	L	26/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 45	L	27/04/2016