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Article / Artikel 26

Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/08/2007
Article / Artikel 49bis

Le remplacement de l'art. 49bis par la loi du 13/07/2006 n'est pas ncore entré en vigueur
  L 10/04/1971