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Arrêté royal du 16 février 1937 relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 75

L'abrogation par l'AGW 12/05/2011des dispositions de l'AR 16/02/1937 relatives aux commissaires d'arrondissement a pour conséquence que ce dernier arrêté est totalement abrogé. En effet, l'AR 16/02/1937 avait déjà été antérieurement abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux gouverneurs de province. 		  AGW 12/05/2011
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 75

Abrogation en ce qui concerne les dispositions relatives aux commissaires d'arrondissement.		   AGW 12/05/2011
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/11/2008
Article / Artikel 80

Abrogation en ce qui concerne les dispositions relatives aux gouverneurs de province.		   AGW 18/09/2008