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Article / Artikel 3

Loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/09/2021
Article / Artikel 55   DCF 19/07/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5484 Préjudiciel 128/2013 Non-violation