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Article / Artikel 11

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/02/2013
Article / Artikel 3	L	14/01/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 201 Abrogation "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018)	L	15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	15/01/1999

Exécutions

Nature

Date