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Article / Artikel 158

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 39 Modification temporaire applicable jusqu'au 30 juin 2014 (voyez l'article 40 de la L 10/04/2014).	L	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2014
Article / Artikel 8	L	21/03/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5918 - 5921

Annulation

79/2015

Rejet (moyens non fondés)