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Article / Artikel 24

Decreet van 4 april 2014 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot de ruimtelijke ordening en het grond- en pandenbeleid

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/12/2017
Article / Artikel 110		DVO	08/12/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6016	Annulation	118/2015	Rejet (moyens non fondés)
6016	Annulation	118/2015	Rejet sous réserve d'interprétation