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Article / Artikel 37

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 156	L	05/02/2016