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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk XII, Intitulé / Opschrift

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2016
Article / Artikel 35   DRW 20/07/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 3   DRW 20/07/2016