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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 11bis	AR	08/03/2001
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 11ter	AR	08/03/2001
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 6bis	AR	08/03/2001