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Article / Artikel 2bis

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/04/2024
Article / Artikel 4   L 17/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/2021
Article / Artikel 18   L 02/02/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 43   L 02/05/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7264 - 7323 Préjudiciel 15/2021 Violation partielle