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Article / Artikel 56

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/03/2019
Article / Artikel 18   DCF 12/07/2001
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Non précisé / Niet omschreven

Annulation avec maintien des effets de la disposition annulée "jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus"
  ArrêtCC 01/10/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7246 Annulation 126/2020 Annulation