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Article / Artikel 56

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/03/2019
Article / Artikel 18		DCF	12/07/2001

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Non précisé / Niet omschreven Annulation avec maintien des effets de la disposition annulée "jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus"		ArrêtCC	01/10/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7246

Annulation

126/2020

Annulation