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Article / Artikel 177

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	16/12/2022
Partie / Deel III, Livre / Boek II, Titre / Titel IV Vig.: voyez l'art. 68 de l'AR 18/09/2022 qui règle l'entrée en vigueur des articles 305/1 à 305/6 de la L 19/04/2014.		L	19/04/2014