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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques]
[Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques]
Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2020
Article / Artikel 2

Vig.: "1er janvier 2021 pour les demandes d’immatriculation essai, marchand, professionnelle et nationale introduites à partir du 1er janvier 2021, ainsi que pour les demandes de renouvellement des plaques essais, marchands et professionnelles introduites à partir du 1er janvier 2021" 		  AR 15/12/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/11/2010
Article / Artikel 3   AR 28/09/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 66   AR 21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 37   AR 20/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 32   AR 20/07/2000