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Article / Artikel 22

Loi du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 233 Texte français	LCoord	18/07/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 235 Texte français	LCoord	18/07/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 240 Texte français	LCoord	18/07/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 241 Texte français	LCoord	18/07/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 254 Texte français	LCoord	18/07/1977