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Article / Artikel 122

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 21/01/2022
Article / Artikel 86

Vig.: 21/01/2022 (cette date correspond à la date de l'acte contenant l'article retiré)
  L 05/07/2022