Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64598

(20/07/1995) A.R. 7/4/1995 STATUT ET FONCTIONS DE CERTAINS AGENTS ATTACHES A UNE COMMISSION DE PROBATION

60639 03/07/1996