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NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 15   L 27/12/2000
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/05/1995  
AR 19/05/1995  
AMAF 15/12/1994  
AR 14/12/1994  
AR 17/06/1994  
AMAF 15/10/1993  
AR 12/10/1993  
AMAF 05/05/1993  
AR 04/05/1993  
AMAF 10/07/1989  
AR 26/01/1984  
AR 21/01/1981  
AR 10/10/1980  
AR 27/10/1976  
AMAF 27/10/1976