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Article / Artikel 9

Loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Annexe / Bijlage		L	27/12/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 40		L	19/07/2001