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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118951 du 30 avril 2003

"Est annulé l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	08/07/2002
Tous / Alle		AR	08/07/2002