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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1992
Page:	22576

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/1993 au ...