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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 1er juillet approuvant le traité de conciliation et le traité d'arbitrage, conclus à Washington le 20 mars 1929 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1930
Page:6158
Avis du Conseil d'Etat - -