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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0097 05/12/2011 Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet