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Article / Artikel 45

Ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
601 - 602 - 603 - 604 - 605 Annulation 49/94 Rejet (pas d'examen des moyens)