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Article / Artikel 13

Loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 2

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 37

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 38

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 39

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 40

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 41

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 42

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 43

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).

3) Entrée en vigueur de cette modification en ce qu'elle prévoit et définit le statut du vice-président: lors du prochain renouvellement complet de la Commission.
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 44

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 45

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 41bis

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 2bis

1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212).

2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).
  L 15/01/1990
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 50   L 11/12/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 51   L 11/12/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 58   L 20/07/1991
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 1   L 06/08/1990
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/2003
Article / Artikel 2   L 06/08/1990
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2008
Article / Artikel 27   L 21/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2008
Article / Artikel 28   L 21/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2008
Article / Artikel 30   L 21/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2008
Article / Artikel 31   L 21/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 52   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 53   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 55   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 56   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 57   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 58   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 60   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 61   L 01/03/2007