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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 5 novembre 1951 portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 165		AR	04/08/2004