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Article / Artikel 25septies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 7 Vig.: 01/01/2025. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure qui ne peut pas dépasser le 1er janvier 2027.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2014
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: L 07/02/2014, art. 12, al. 3 et 4	L	07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 115	L	13/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/05/2005
Article / Artikel 2	L	27/04/2005

Exécutions

Nature

Date