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Annexe / Bijlage

Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/06/2016
Article / Artikel 10   L 04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 2   L 26/11/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 15/12/1997