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Article / Artikel 73

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel 69 Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 146/2007 du 28/11/2007. Toutefois, les effets de ce remplacement sont maintenus jusqu'à la date de publication de cet arrêt, soit jusqu'au 14/01/2008.		LCoord	18/07/1966

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	14/01/2008
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de l'article annulé jusqu’à la date de publication de l'ArrêtCC n° 146/2007 du 28/11/2007 soit jusqu'au 14/01/2008.		ArrêtCC	28/11/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4061 - 4105 - 4115	Annulation	146/2007	Annulation
4061 - 4105 - 4115	Suspension	17/2007	Rejet