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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs]
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2008
Article / Artikel 4		AR	12/08/2008