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Article / Artikel 149

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 37octies

Art. 149, 2° de la loi coordonnée du 14/07/1994
  LCoord 14/07/1994
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 37octies

Art. 149, 1° de la loi coordonnée du 14/07/1994
  LCoord 14/07/1994