Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 84

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/05/2011
Article / Artikel 216bis		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5233 - 5235 - 5236	Annulation	6/2013	Rejet (moyens non fondés)
5233 - 5235 - 5236	Annulation	6/2013	Rejet (pas d'examen des moyens)