1) Suspension temporaire applicable "jusqu'au 30 juin 2015 à minuit".
2) Cette suspension est établie par l'article 111, alinéa 2, 1°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
Code
06/06/2010
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/08/2013
Article / Artikel 56
1) Rétablissement temporaire de l'article 56, alinéa 1er, 1, et alinéa 2, de la L 05/12/1968 "jusqu'au 30 juin 2015 à minuit".
2) Ce rétablissement est établi par l'article 111, alinéa 2, 2°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
L
05/12/1968
Rétablit - Heropneming
Entrée en vigueur :
01/08/2013
Article / Artikel 57
1) Rétablissement temporaire applicable "jusqu'au 30 juin 2015 à minuit".
2) Ce rétablissement est établi par l'article 111, alinéa 2, 2°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
