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Article / Artikel 14

Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 569		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 52		L	22/04/1999