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Article / Artikel 1

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 8bis 1) Remplacement de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c Ce littera est remplacé par la disposition suivante: "c. de réseaux de télécommunication à l'exclusion du réseau de télécommunications en fibres optiques." 2) Voyez aussi les dispositions normatives autonomes énoncées aux art. 2 à 4 du DRW 11/04/2014.		DRW	10/03/1994