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Article / Artikel 32/1/1

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 75

Modification de l'ancien article 32/1 de la L 24/07/2008 qui a été renuméroté article 32/1/1 par l'article 74 de la L 30/07/2018.
  L 30/07/2018