Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 150

Loi du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 81		LCoord	18/07/1977