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Article / Artikel 30

Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/10/2022
Article / Artikel 3   DRW 12/02/2004
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/10/2022
Article / Artikel 2   DRW 12/02/2004