Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 50

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 35ter		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article