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Intitulé

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7363 Question préjudicielle
153/2021
4211 - 4212 Question préjudicielle
39/2008
4025 Recours en annulation
48/2007
4017 Recours en annulation
24/2007
4013 - 4014 Recours en annulation
114/2007
3765 Question préjudicielle
43/2006