Dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, l'insertion du paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) », est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003.
L
18/07/1973
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
25/10/2001
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 1, § 2, du décret 25/10/2001 en tant qu'il insère dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ».
ArrêtCC
30/04/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
04/06/2004
Article / Artikel 1
DRW
29/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/01/2003
Article / Artikel 1
DRW
19/12/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
