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Article / Artikel 73

Loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 153   L 22/03/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 218   L 17/06/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 16   L 01/07/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 23/09/1992  
AR 23/09/1992  
AR 23/09/1992  
AR 25/11/1991  
AR 01/09/1986