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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 86   AR 25/10/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 37   AR 22/11/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/09/2002
Article / Artikel 2   AR 28/09/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 204   AR 05/09/2002
Exécutions
Nature Date    
A 13/06/2006