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Article / Artikel 23

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/04/2024
Article / Artikel 29	L	17/03/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2025
Article / Artikel 56 Vig.: date ultime	L	25/09/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/02/2021
Article / Artikel 22	L	02/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 40	L	07/02/2003