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Article / Artikel 4

Loi du 30 juin 1969 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2007
Article / Artikel 34   L 15/05/2007
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 6   L 08/08/1986